Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VAADAY (application mobile et interface web, ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Blackrock Network, entreprise enregistrée en Israël sous le statut d'Ossek Mourché, numéro 342774130, dont le siège social est situé au 33 Rishon Letsion, Netanya, Israël (ci-après « la Société »).

VAADAY est une solution logicielle SaaS (Software as a Service) dédiée à la gestion de copropriétés et d'immeubles résidentiels. Elle permet aux gestionnaires, syndics, propriétaires et résidents de centraliser la gestion des paiements de charges (vaad), des incidents, des documents, des votes, des communications et du suivi des prestataires.

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute personne qui s'inscrit ou utilise la Plateforme est réputée avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Plateforme » : désigne l'ensemble des services accessibles via l'application mobile VAADAY (iOS et Android) et l'interface web disponible sur vaaday.co.il.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, quel que soit son rôle.
• « Gestionnaire » : utilisateur disposant d'un rôle de super administrateur, gestionnaire d'immeuble ou assistant gestionnaire, habilité à administrer un ou plusieurs immeubles.
• « Résident » : utilisateur rattaché à un appartement, qu'il soit locataire ou propriétaire.
• « Locataire » : résident occupant un logement dans le cadre d'un bail et redevable des charges de copropriété (vaad bayit).
• « Propriétaire » : résident ou bailleur détenteur d'un bien immobilier rattaché à la Plateforme, pouvant bénéficier d'une vue extérieure sur son appartement sans nécessairement être occupant.
• « Prestataire » : intervenant externe (artisan, entreprise de services) accédant à la Plateforme pour soumettre des devis et assurer le suivi de missions.
• « Abonnement » : contrat d'accès à la Plateforme souscrit par le Gestionnaire pour un ou plusieurs immeubles, selon le plan tarifaire choisi.
• « Données » : ensemble des informations renseignées ou générées par les Utilisateurs lors de l'utilisation de la Plateforme.
• « Vaad Bayit » : charges de copropriété collectées auprès des résidents pour l'entretien et la gestion de l'immeuble.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services VAADAY. Elles s'appliquent à :

• Tout Gestionnaire souscrivant un abonnement auprès de la Société ;
• Tout Résident (propriétaire ou locataire) invité à rejoindre un immeuble via la Plateforme ;
• Tout Prestataire accédant au portail dédié ;
• Tout visiteur de la Plateforme.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les CGV prévalent sauf accord écrit contraire signé par la Société.

La Plateforme VAADAY offre un ensemble de modules fonctionnels accessibles selon le rôle de l'Utilisateur :

4.1 Modules accessibles aux Gestionnaires

• Gestion multi-immeubles : création, configuration et administration de plusieurs immeubles depuis un tableau de bord unique ;
• Gestion des appartements et des résidents : ajout, modification et suppression des occupants, attribution des badges propriétaire/locataire ;
• Finances et paiements : suivi des charges de copropriété (vaad), gestion des paiements, détection des impayés ;
• Communications : envoi d'annonces et de notifications ciblées (tous résidents, propriétaires, locataires) ;
• Gestion des incidents : déclaration, suivi et archivage des incidents signalés ;
• Votes et assemblées : organisation de votes en ligne avec ciblage par audience ;
• Documents : stockage et partage sécurisé de documents (PV d'assemblée, contrats, etc.) ;
• Gestion des prestataires : annuaire, suivi des devis et des interventions ;
• Marketplace : espace d'échanges entre résidents ;
• Abonnement : gestion du plan tarifaire et de la facturation.

4.2 Modules accessibles aux Résidents (Locataires et Propriétaires-Résidents)

• Consultation et paiement de leurs charges personnelles (vaad bayit) ;
• Accès à leurs reçus de paiement ;
• Signalement et suivi d'incidents ;
• Participation aux discussions et aux votes ;
• Accès aux documents partagés ;
• Marketplace résidents ;
• Notifications et paramètres personnels.

4.3 Modules accessibles aux Propriétaires purs (non-résidents)

• Vue sur leur appartement et les informations de leur immeuble ;
• Participation aux discussions et aux votes ;
• Signalement d'incidents ;
• Marketplace ;
• Notifications et paramètres personnels.

Note : les propriétaires non-occupants n'ont pas accès au module de paiements personnels ni aux reçus, ces éléments étant attachés au locataire payeur.

4.4 Portail Prestataires

• Accès au portail dédié sur invitation du Gestionnaire ;
• Réception et réponse aux demandes de devis ;
• Suivi des missions et communications avec le gestionnaire.

5.1 Création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité.

La création d'un compte est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ou aux représentants légaux de personnes morales dûment habilités.

5.2 Codes d'invitation

Le rejoindre d'un immeuble sur la Plateforme s'effectue via un code d'invitation unique généré par le Gestionnaire. Ce code est à usage personnel et confidentiel. Tout partage non autorisé du code d'invitation engage la responsabilité de l'Utilisateur.

5.3 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse support@vaaday.co.il. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette obligation.

5.4 Vérification d'email

L'activation du compte requiert la validation de l'adresse email par un lien de confirmation. Sans cette validation, l'accès aux fonctionnalités est restreint.

6.1 Plans d'abonnement

L'accès aux fonctionnalités complètes de la Plateforme est conditionné à la souscription d'un abonnement par le Gestionnaire. Les plans tarifaires disponibles, leurs caractéristiques et leurs prix sont définis sur la page de tarification accessible sur vaaday.co.il et dans l'application.

La Société se réserve le droit de modifier ses plans tarifaires à tout moment, sous réserve d'un préavis d'au moins 30 jours communiqué à l'Utilisateur par email ou via la Plateforme. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours avant expiration de la période souscrite.

6.2 Période d'essai

Le cas échéant, une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance.

6.3 Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 7 jours avant la date de renouvellement.

6.4 Accès des résidents

L'accès des Résidents (locataires, propriétaires, prestataires) à la Plateforme est inclus dans l'abonnement souscrit par le Gestionnaire. Les Résidents n'ont pas à souscrire un abonnement individuel.

7.1 Moyens de paiement

Les paiements relatifs aux abonnements et aux charges de copropriété (vaad bayit) transitant par la Plateforme sont traités via le prestataire de paiement sécurisé PayPlus, agréé en Israël. Les informations bancaires des Utilisateurs ne sont jamais stockées sur les serveurs de la Société.

7.2 Facturation

Une facture est émise à chaque paiement et accessible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur. La TVA applicable est celle en vigueur en Israël au moment de la transaction.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de l'abonnement, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après un préavis de 7 jours envoyé par email. La suspension ne libère pas l'Utilisateur de son obligation de payer les sommes dues.

7.4 Contestation de paiement

Toute contestation relative à un paiement doit être adressée à support@vaaday.co.il dans un délai de 30 jours à compter de la date de débit. Passé ce délai, la transaction est réputée acceptée.

7.5 Remboursements

Les abonnements sont des engagements de service. Sauf disposition légale contraire ou défaillance avérée de la Plateforme, aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà écoulée d'un abonnement.

En utilisant la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des données qui ne lui sont pas destinées ;
• Ne pas introduire de virus, malwares ou tout code malveillant ;
• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas publier de contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée d'autrui dans les modules de discussion ou marketplace ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société et des tiers ;
• Conserver la confidentialité de son code d'invitation et ne pas le transmettre à des tiers non autorisés ;
• Maintenir à jour ses informations personnelles.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du compte sans préavis ni indemnité.

La Société s'engage à :

• Fournir la Plateforme avec diligence et conformément aux règles de l'art ;
• Assurer la disponibilité de la Plateforme dans les conditions décrites à l'article 10 ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données des Utilisateurs ;
• Informer les Utilisateurs en cas de modification substantielle des services ou des CGV ;
• Traiter les demandes de support dans un délai raisonnable ;
• Ne pas vendre, louer ou céder les Données personnelles des Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

10.1 Disponibilité

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois. Cet objectif ne constitue pas une garantie contractuelle.

10.2 Maintenance

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance. La Société s'efforce de les planifier en dehors des heures de forte utilisation et d'en informer les Utilisateurs à l'avance lorsque cela est possible.

10.3 Force majeure et tiers

La Société ne peut être tenue responsable des interruptions dues à des événements hors de son contrôle, incluant : pannes des fournisseurs d'hébergement (Supabase, services cloud), interruptions d'accès Internet, actes de piratage sophistiqués, ou catastrophes naturelles.

11.1 Responsable du traitement

La Société Blackrock Network est responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, conformément à la Loi israélienne sur la protection de la vie privée (5741-1981) et ses règlements d'application.

11.2 Données collectées

La Plateforme collecte notamment :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ;
• Données de localisation résidentielle : adresse de l'immeuble et numéro d'appartement ;
• Données financières : montants des charges, historique des paiements, reçus ;
• Données de navigation : logs de connexion, adresses IP, type d'appareil ;
• Contenus générés : messages dans les discussions, photos jointes aux incidents, documents déposés.

11.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• L'exécution du contrat de service (gestion des comptes, abonnements, paiements) ;
• La gestion de la copropriété (charges, incidents, communications) ;
• L'amélioration de la Plateforme et du service client ;
• L'envoi de notifications et communications liées au service ;
• Le respect des obligations légales.

11.4 Droits des Utilisateurs

Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits s'exercent par email à support@vaaday.co.il, accompagné d'une preuve d'identité. La Société s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

11.5 Conservation des données

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pour une période de 5 ans à des fins probatoires, conformément à la législation israélienne, avant suppression définitive.

11.6 Sécurité

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation accidentelle (chiffrement en transit et au repos, authentification sécurisée, contrôle d'accès par rôle).

11.7 Sous-traitants

La Société peut faire appel à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, envoi d'emails transactionnels) pour la fourniture du service. Ces sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes.

12.1 Droits de la Société

La Plateforme VAADAY, incluant son code source, ses interfaces graphiques, ses marques, logos, textes, et l'ensemble de ses éléments constitutifs, est la propriété exclusive de Blackrock Network et est protégée par les lois israéliennes et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'Utilisateur. L'abonnement confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme.

12.2 Contenus des Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie sur la Plateforme. Il accorde à la Société une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces contenus aux seules fins de l'exécution du service (hébergement, affichage, sauvegarde).

L'Utilisateur garantit que les contenus qu'il publie ne violent aucun droit de tiers et indemnise la Société de tout recours à ce titre.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la Société ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;
• Des pertes de données résultant d'un comportement de l'Utilisateur ou d'un événement hors du contrôle de la Société ;
• Des décisions de gestion prises par les Gestionnaires sur la base des informations disponibles sur la Plateforme ;
• Des litiges entre résidents, entre gestionnaires et résidents, ou entre prestataires et gestionnaires ;
• Du contenu publié par les Utilisateurs dans les modules de discussion ou marketplace ;
• Des transactions financières directes entre résidents hors de la Plateforme ;
• De l'inexactitude des informations renseignées par les Utilisateurs.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue, elle serait limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur à la Société au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant support@vaaday.co.il. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

14.2 Résiliation par la Société

La Société peut résilier ou suspendre le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGV ;
• Défaut de paiement persistant (après un délai de grâce de 7 jours) ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ;
• Comportement portant atteinte aux autres Utilisateurs ou à la Société ;
• Décision judiciaire ou administrative.

14.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, l'accès à la Plateforme est coupé. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une période de 60 jours, pendant laquelle il peut en demander l'export à support@vaaday.co.il. Passé ce délai, les données sont supprimées.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées aux Utilisateurs par email et/ou via la Plateforme avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGV, il dispose d'un droit de résiliation sans frais dans les 30 jours suivant la notification.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit israélien, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, actes terroristes, pannes généralisées d'infrastructures Internet, décisions gouvernementales ou épidémies.

La partie affectée doit notifier l'autre dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser l'impact.

Les présentes CGV sont soumises au droit israélien, et notamment :

• Loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 ;
• Loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 ;
• Loi sur les contrats (Partie générale), 5733-1973 ;
• Loi sur les ordinateurs, 5755-1995 ;
• Règlement sur le commerce électronique applicable en Israël.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du district de Tel Aviv-Yafo, Israël, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de litige avec un consommateur, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute procédure judiciaire. Une réclamation peut être adressée à support@vaaday.co.il.

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

18.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Cession

La Société peut librement céder les présentes CGV dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer les Utilisateurs. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de la Société.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service VAADAY :